L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles 1604 et suivants du code civil, et 1641 et suivants dudit code, aux fins de voir : - Prononcer la résolution de la vente du véhicule

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ; 2°/ que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou

justice, en violation de l'article 4 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : 6.

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et qu'il justifiait avoir alimenté ce compte épargne logement pour un montant total de 150 000 francs qui lui revenait, à violé l'article 1538 du Code civil ; 3 / que tenus de motiver leur décision

214 du code civil.

le loyer, - condamner Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le

000 francs au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux articles L. 137-2, L. 311-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, devenus les articles

l'homme, préliminaire, 308, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « le président a informé les parties que conformément à l'article 308 du code

pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 306, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de l'assignation a été effectuée le 14 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' condamné Mme [E] aux dépens, En conséquence, - constater

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause