L. 625-8 du code de commerce, L. 3253-16 du code du travail et 1346-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à

que la cour d'appel, qui a constaté que les critères retenus par l'employeur méconnaissaient les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et que leur mise en oeuvre ne répondait pas aux

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 322-1, alinéa 1, 121-4, 121-5, 121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants

832 alinéa 7 du code civil ; qu'en dernier lieu, Madame Lila X..., qui n'a pas la qualité de locataire, n'est pas fondée à se prévaloir de l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 322-12, al.1er, du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-67 dudit Code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution :

32 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, violé par refus d'application, l'article 114 du même Code ayant été violé par fausse application

L. 321-14 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction déclarer mal fondé l'abattement concernant M.

5 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer les écritures des parties

Y... pour décider du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, a violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que, en toute hypothèse, les possibilités

X...) ne serait pas intervenu si l'ordre des licenciements avait été respecté" statue par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

devenu 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, en ce qui concerne M. et Mme Z...

L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil

; qu'en décidant le contraire et en en limitant l'effet libératoire du reçu signé par Mme Z..., l'arrêt a violé l'article L. 122-17 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé

L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 avril 2001, et L. 3253-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3253-1 et L. 3253-8 de ce dernier code ; Attendu

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, une caisse

R.322-10 susvisé, mais bien de l'article R.322-10, b) ; que dans ces conditions, les prescriptions médicales de ses transports ayant été établies en conformité avec l'article R.322-10-2 du Code de la