professionnelle Vier et Barthélémy et pris de la violation des articles 322-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Code civil et L. 121-1 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et suivants et L. 321-1 et suivants du

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1, L. 321-1-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'inobservation des règles

X... une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

extérieur ne constitue pas une suppression d'emploi au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en retenant, dès lors, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique

L. 321-1-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'absence de mention dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail de ce que le silence du salarié

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif équivalent à une absence de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le salarié,

Y... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du code civil ; que, le 5 juillet 1999, elle a assigné en intervention forcée Mme Z..., ès qualités d'administratrice

faisant partie de la juridiction était présent lors du délibéré ; qu'ainsi, le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

, page 5) ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi doit être complète et non pas abrégée ou partielle; qu'ainsi méconnaît les exigences de l'article 327, alinéa 2, du Code de procédure pénale

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

L. 321-4-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; alors que l'employeur, qui propose des mutations au sein de l'entreprise dans laquelle travaillent les salariés, dont le licenciement

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 321-1 et L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 7.

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, modifié par la loi du 30 décembre 1986 ; alors, d'autre part, que faute de s'expliquer sur une modification concrète du secteur d'activité de Mme X.

1134 et 1315 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-1-2 du code du travail n'impose à l'employeur d'informer le salarié spécifiquement ni des modalités de transformation de son emploi, ni de la cause

ont violé les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et 1302-3 du code civil, ce dernier par fausse

(l'assurée), entre son domicile[...] , au motif que ces transports ne figurent pas sur la liste fixée par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction