prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code

X... n'était pas fondé et en faisant droit à ses diverses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du Code du travail ; 2 / que la société L'Aiglonne avait fait valoir dans ses écritures

devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars

2021, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 947 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 937, 947 du code de procédure civile et R. 142-11 du

L.341-3 et R.313-5 précités du Code de la sécurité sociale ; que pour ne pas l'avoir fait : 1 - elle a violé les dispositions susvisées ; 2 - elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

1382 et 1383 du code civil, 'éventuellement, appeler le CABINET [U] sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, à titre subsidiaire 'condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à payer

Or, en l'espèce, la commission remarque que la compagnie Air France présentait alors le statut d'une entreprise publique régie par l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile, selon lequel la compagnie

561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret n° 85-341 du 14 mars 1985, que la mise en conformité

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l'article R. 313-1 du même code, dans

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 37 des clauses du Cahier des clauses administratives générales, le décompte définitif ne pouvait être établi qu'à partir de la "situation détaillée

[F] [S] et Mme [X] [R], son épouse sollicitent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - rejeter la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 211, 214 DU MEME CODE, 341, 342 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

2022 et 30 novembre 2022,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 168, 331, 332, 347 du Code de procédure pénale, 316 et 593 du même Code, violation des droits de la défense