Codes de loi français

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes : -justifier d'une expérience soit d'enseignement ou d'entraînement

Article 67

personnel agissant sous la responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés, adjointes et assistants définis aux articles

Article A4241-48-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Les dispositions des chiffres 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux menues embarcations. Les dispositions du chiffre 2 ne sont pas applicables aux bateaux visés à l'article A. 4241-48-35. (*) Annexe 3 : croquis 20, 21.

Article Annexe II

technique de formation et de recherche de 1re classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) 30 % Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe pour 2012 (les nominations s'effectueront toutes au choix) 35

Article 312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 %, 55 %.

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse

Article L38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54

II. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers ne mentionne pas le bénéfice du privilège défini à l'article L. 513-11 ; 2° Emission de billets à ordre, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article Annexe II

Et affectées du symbole "C", de l'indication de danger "corrosif" et de la phrase de risque R 35 : 4.1.1.

Article 1

R165-35, Art. R163-31, Art. R165-45, Art. R165-48 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R241-1, Art. R323-25 - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-27 - Code rural Art.

Article 37

Matières en suspension totales (MEST), MEST Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 35 mg/l DCO Sur effluent non décanté 125 mg/l 2.

Article 43

La surveillance et la vérification des arrêts-barrages déclenchés doivent faire l'objet de dispositions fixées par l'employeur, adaptées aux particularités du modèle autorisé en application de l'article 35, paragraphe 4.

Article 1

Toutefois, ces taux ne peuvent, en aucun cas, être supérieurs aux taux des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement prévus en faveur des professeurs agrégés des établissemetns littéraire ou scientifique enseignant dans une classe de 20 à 35

Article 37

Matières en suspension totales (MEST), MEST Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 35 mg/l DCO Sur effluent non décanté 125 mg/l 2.

Article CLC 4

. - Le procès-verbal dressé à l'issue des visites en application des dispositions de l'article 35 du décret doit constater notamment : L'exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure ; Celles dont le maintien est demandé

Article CI 19

Cette lampe n'est pas obligatoire pour les appareils utilisant des films de format inférieur à 35 millimètres ; d) D'un système assurant le réenroulement automatique du film à la sortie du mécanisme de projection, sur toute la longueur susceptible d'être

Article 11

D4425-35, Art. D5217-22, Art. D6263-2, Art. D71-113-3, Art. D72-103-3 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D221-4 - Code général des collectivités territoriales , Art.

LEGIARTI000030299355

21 % Adjoint administratif de 1re classe 33 % 33 % 33 % Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de 1re classe 25 % 25 % 25 % Adjoint technique principal de 2e classe 25 % 25 % 25 % Adjoint technique de 1re classe 35