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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0b09ba5988459c4f6be
1 juin 1978
1 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME
Source officielle3ème chambre
DTA_2100560_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2015 à 2017 ; - à titre principal, elle était éligible au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts à compter du 2 juin 2014, date de la création de son entreprise
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52db1
1 juillet 1999
1 juillet 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, R. 351-9, R. 351-29 et R. 351-29-1 du Code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret du 27 août 1993 ; Attendu
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c31
3 juin 1997
3 juin 1997
1147 et 1604 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01742_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb71
27 février 1989
27 février 1989
le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale
Source officielleMise en Etat 1ère Chambre
679165eed4c7e89d7fe2f37a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b3
27 janvier 2011
27 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02667 Ordonnance (No 10/ 530) rendue le 29 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO15006
9 mai 2019
9 mai 2019
les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c602
14 décembre 1987
14 décembre 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503172_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d781
10 février 2011
10 février 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c478
3 octobre 1988
3 octobre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1273 du Code civil, 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496405.20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêt n° 22DA00342 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme B, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 34 350 euros en réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2ba9cdc6046d4784907a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-1, 910 alinéa 1 du code de procédure civile, de l'ancien article L.442-6, 1, 5ème du code de commerce, de l'ancien article 1148 et l'article 1231 du code civil, de : - Déclarer l'appel principal irrecevable
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01184_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02205_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886dc
29 septembre 2006
29 septembre 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANT : M.
Source officiellePage 64 sur 191