450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

805 du code de procédure civile).

47 du code civil.

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE

544 et 1014 du Code civil, ensemble, les articles 370, 373, 374 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1014 du Code civil que, si le légataire à titre particulier

450 du code de procédure civile.

1154 du Code civil.

[E] aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

de son 3°, les mineurs confiés au service en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale