E... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de la

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

correctionnels a statué à juge unique, en violation des articles 371, 380-5 et 510 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

SJLB demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; – à titre principal

Y... à 1 800 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - statuant à nouveau': - au principal': - vu les articles 377, 378 et 379 du code de procédure civile'; - vu les articles 4 et 5 du code

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203, 371-2 et 372-2-2 du code civil ; Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 2004, prononçant

a bénéficié Mme X... visait les faits prévus et réprimés par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale et que la réclamation de la Caisse, devant elle, résultait de l'application de l'article

déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le

d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que

d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors selon le moyen, d'une part,

2, 375-2, 480-1, 593 du Code de procédure pénale, 1200 du Code civil, 211 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt allégué, tout en déclarant recevable

écrit, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que seules les sociétés ayant une existence légale et dotées de la personnalité morale peuvent être absorbées par une autre société ou participer

T... a, au moins jusqu'à ladite date, été privé, par la faute du garage, de la jouissance de son véhicule et a dû continuer à l'assurer, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil,

795 069,84 euros augmentée des intérêts au taux légal, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : la BANQUE DELUBAC & CIE a réglé entre les mains de la société

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et des articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du