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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200314

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application de l'article L 434-2 du Code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef74

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd8910a

Appel

6 février 2007

6 février 2007

et 460 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Z

61372697cd58014677426d70

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

385, 427, 429 et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant sur le fond de la poursuite engagée par Joëlle Y... contre Laurent A... après avoir écarté les conclusions de nullité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202260

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202280

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202307

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200027

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200028

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200029

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200037

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200038

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200039

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200045

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200052

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200054

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200056

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200057

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200058

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200063

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L.461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle

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