313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 36.

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05823 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6WV

574 du code de procédure pénale ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 177, 213, 591 et 593 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

    Le 1 er février 1999, le SRI saisit le parquet près la cour d’appel de Bucarest du chef de propagande en faveur d’un régime totalitaire (infraction prévue à l’article 166 du Code pénal roumain

206 du code général des impôts : "1...

206 du code général des impôts : "1 ...

Article 4 : Le SPP-PATS du Pas-de-Calais versera au SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté toute autre demande.

, 40 et 465 du Code pénal, 53, 54, 56, 67 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la saisie du piège-cage

entrants, serait illicite par violation de l'article L. 411-74 du Code rural, la cour d'appel qui a considéré que la somme en cause était sujette à répétition comme ayant été indûment perçue du seul fait

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations

R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement. 3.

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.