1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une contradiction alléguée entre deux chefs de dispositif peut être dénoncée par la voie d'une requête en interprétation, en application de l'article

1382, 1383 et 1384 du code civil, de celles de l'article L. 5342-1 du code des transports et de la jurisprudence citée, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité in solidum de

Elle demande par ailleurs sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que chacun conservera ses dépens.

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

1343-2 du code civil ; - condamné la FDJ à payer à la SAS Syjalain la somme de 6 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu

528, 538 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de

Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile ; - Il soutient que son attestation vise le code 2-31 qui inclut le bardage ; - Que l'annexe 534-003 n'est pas communiquée ; - Que l'expert n'ayant pas déterminé

50 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 30, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que tout salarié d'une société qui a reçu mandat général du représentant légal de la

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 alinéa 1er du Code pénal, 674 de l'ancien Code de procédure civile, 532 et 1315 du Code civil

, 25 euros au titre de la pénalité contractuelle ; - la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.