, Vu les articles L.123-23, L.442-6-1, 5° du Code de commerce, devenu l'article L.442-2 I du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 138, 139, 455 et 480 du code de procédure civile, Sur le fond

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.

au profit de Me Alexia JACQUOT, avocat sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

SUR L'ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS Juger que la demandes M.

SUR L'ARTICLE 700 CPC ET LES DEPENS Juger que la demandes M.

[E] la somme de 750 euros et à Maître [Z] [K] la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC outre les entiers dépens de première instance et d'appel.'

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

W... la somme de 300 € au titre de l'article 700 du CPC, alors que Mme W... sollicitait en 1ère instance la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L 1245-2, R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail.

785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du CPC.

1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264-1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 388, 512, 551, 591 et 593

700 du CPC.

785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune en vue d'obtenir sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code