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ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B » ; l'article 4A du code général des impôts édicte que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201792

Cassation

27 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696800

Admin. suprême

19 février 1986

528 et 58 040 : Considérant que l'article D.231-1 du code de l'aviation civile dispose : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : ... 3° les aérodromes à usage privé

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ae11beca089b88cf2

Appel

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-Section 1

651fa55cc601f08318991765

Appel

5 octobre 2023

[Y] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS M.

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JCP

67f8342ccf40727a00447277

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du Code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

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Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd02

Appel

30 août 2012

Sablières de NEPOUI, sous la garantie de la compagnie d'assurances GAN, à lui payer la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.