480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DOUAI en date du 3 novembre 2006, a interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2006.

238, alinéa 3 du NCPC.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 707 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait

; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 21.

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations

du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du Code de procédure pénale

été signifiées à domicile à la société SK3 avec avis de passage et lettre simple, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de l'article L 3141- 22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

L.212-4-3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.3123-14 du Code du travail.

L.7321-3 du code du travail ; 2.