seconde branche : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

388 du Code de procédure pénale, des articles 626 à 628 du Code de la santé publique, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a élevé à dix-huit mois d'emprisonnement

[S], il appartenait à la banque d'en justifier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°/ que le pouvoir

1985, devenus les articles L. 621-67, alinéa 1er, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la différence du représentant

[S], invoqué au soutien des demandes indemnitaires formées devant elle", la cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Y... et la société, la cour d'appel a violé, par fausse application les articles 373, 814 et 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

Selon les articles 624 et 625 du code de procédure civile, applicables en Polynésie française en vertu de l'article 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, la portée de la cassation