L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur

Article 3

—

civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L.

Article 3

—

Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.

Article 162

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 256 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art.

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Article R443-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97

Code de l'énergie

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité

Article 4

—

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art.

Article 344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code des douanes

Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant

Article R2681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel des Terres australes

Article 1

—

administratif de la gendarmerie nationale, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit : NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS Maréchal des logis-chef 164 Adjudant 97 Adjudant-chef 63

Article 4

—

L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des

Article D752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 56

Code rural (nouveau)

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux qui sont mentionnés à l'article R. 751-63.

Article L631-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

Ces manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur application.

Article 61-9

—

Cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile lorsque le président a statué selon la procédure accélérée au fond ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.

Article L3341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code de la santé publique

Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette

Article R122-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76

Code de la voirie routière

Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

le repérage précoce des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation ; - la mise en oeuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus, prévenus ou condamnés, à l'exception de ceux relevant des dispositions des articles

Article 446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code pénal

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire

Article (60 à 69)

—

63 D 2089 Extrémité ARCONSAT D 1093B PONT-DU-CHATEAU 63 D 2189 A 72 PALLADUC D 2089 LA MONNERIE-LE-MONTEL 63 D 906 A 89 THIERS D 2089 THIERS 63 D 1 D 2089

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