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21 509 résultats pour « article 680 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201920

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 1er de l'accord de coopération

Source officielle

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CC

civ2

613723e5cd5801467740f8eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5bb5

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du 22 juillet 1987, la

Source officielle
CC

cr

écembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Clive A

61372592cd5801467741edec

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

; "alors qu'il se déduit de l'article 171 du Code de procédure pénale -auquel renvoie l'article 682 du même Code- que le juge commis pour accomplir les actes de l'information déférés à la chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc1

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Selon l'article 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00877

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201422

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300144

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

A défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201222

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CA

4e Chambre B

6160920cdb7ff645d85664a0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

685 du code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5276cdc6046d474cd3bb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310189

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

684 du code civil sur les parcelles [...] et [...] de Mme B... selon le cheminement ci-avant précisé, sans qu'il n'y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 682 du code civil, et donc de rechercher

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581420e2901d10fa5a97e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

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CA

1ère Chambre

68872fdb147ef4d642d37657

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

685 alinéa 1er du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile en ce compris le coût du présent jugement arrêté à la somme de 71.28euros HT, 14.26 € TVA, 85.54

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f434a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

680 du code de procédure civile et R. 1454 du code du travail (Civ 2ème 13 avril 2023 n°21-21.242).

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9495e

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

n'est pas démontré que la servitude de passage sur leur terrain respecte les dispositions des articles 685 et 683 du code civil, que le droit de passage sur la parcelle section [...] est injustifié et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200823

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90260

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par requête du 18 octobre 2024, l'Urssaf Ile-de-France (l'Urssaf) a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02408

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de la société [...] représentée par la société civile professionnelle [...] à son encontre par application de l'article 5 du code de procédure pénale ; que le tribunal avait joint cet incident au fond

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