564 du code de procédure civile, comme constituant une demande nouvelle.

Le quatrième alinéa de cet article dispose toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut

679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , QU'IL EN RESULTAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT INCOMPETENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE

de l'article 683 du Code civil pour l'application duquel le tribunal a ordonné l'expertise ; que la parcelle appartenant à la SCI J.D.B. se trouvant en bordure du chemin existant, elle n'était pas insusceptible

procédure civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

684 du code civil.

Paul X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que M.

681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier

683 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions de ce décret ne sont

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

682 et 685-1 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute pour les juges du fond d'avoir constaté, au vu de la volonté manifestée par la soeur de M.

les dispositions des articles 683 et suivants du code de procédure civile relatives à la notification ou signification des actes à l'étranger s'appliquent sous réserve de l'application des règlements

X... , l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole