les demandes principale et subsidiaire fondées sur les dispositions des articles 887-1 et 887 ancien du code civil, -juger prescrite au visa de la loi du 18 juin 2008 la demande de nullité de l'acte

659 du code de procédure civile S.A.S.

1857 du code civil, - condamner M.

Jean-Jacques Rousseau 89000 AUXERRE non comparante, ni représentée * * * Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par requête en date du DATE REQUETE IP, le demandeur

en concubinage, serait-il notoire, devraient établir une déclaration commune au titre de l'ISF conduisant à une imposition commune, seuls aux termes de l'article 885 A dudit code devant faire l'objet

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

889 du code civil.

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QU' ayant rappelé qu'en application de l'article 885 du code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée

civile : Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'étant fondée sur l'article 3.2.2. de la convention de compte-titres qui aurait stipulé que "les espèces ou les instruments financiers figurant au crédit

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[M] [U] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,