arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège et ... (19e), 2

aucune faute, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

15 2° et 3° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

passant devant son commerce ; 2°) et de mettre à la charge la communauté de communes Albret communauté la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-2 et R. 1461-2 du Code du travail qu'en matière de procédure sans représentations obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître

[Adresse 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 901 et 930-1 du Code de procédure civile) (n° 198, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

450 al 2 du Code de procédure civile.

1154 du code civil - déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront partagés.

931 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte sous seing privé ne comporte aucune qualification, qu'il n'utilise aucun terme propre aux libéralités et qu'il se présente comme une

Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité et notamment son article 51 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour.

Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.

avait seulement renoncé à exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs, comme le prévoyait déjà à l'époque l'article 930 al. 2 ancien du code civil ; qu'en se bornant à

805 du code de procédure civile).

: "un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article" ; Considérant que l'article 3 du décret attaqué pris pour l'application des dispositions ci-dessus a prévu que

de l'article 700 du code de procédure civile.