4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui

de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.

Olivier X...la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

contre Castel Engineering qui l'a intimée, en application des articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les prétentions du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur et son assureur

544, 712, 1303 et suivants, 2256, 2257, 2261, 2265 et 2272 du code civil, - Débouter M.

prévus par la loi. 22.

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

dispositions de l'article R1454-28 du code du travail - débouté la SAS SP3 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SP3 aux éventuels dépens liés à la

entrepris, - de condamner Mme [K]-[X] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du

51, 80, 152, 573, ensemble violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation des règles et principes qui gouvernent la saisine, excès de pouvoir, violation des exigences de la

X...a connu une nouvelle baisse pour s'établir, le 8 février 2012, à 232. 224, 64 euros ; Que par ordonnance du 22 avril 2013, le président du tribunal de commerce de Fréjus, statuant en référé à la

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

[T] aux termes de ses dernières conclusions est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

    Code of Civil Procedure and Relevant Practice Under Article 83 if proceedings commence in a specific matter, the matter cannot be made the subject of other judicial proceedings.