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2 884 résultats pour « article L 228-46 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2008120_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant retiré une décision tacite de non opposition, en méconnaissance de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 interdisant à titre expérimental

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2008122_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant retiré une décision tacite de non opposition, en méconnaissance de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 interdisant à titre expérimental

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

L 225-216 du Code de Commerce, ou à tout le moins, anticipait une distribution de dividendes exceptionnels dont il n'est pas démontré qu'elle ait été débattu entre les parties ; qu'en outre, si l'expert

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon le tribunal judiciaire, les actes de cession de parts sociales contestées datées du 22 décembre 2022 pour la Sci Les Trèfles comme pour la Sci Les Iris comportent en page 3 les signatures contestées

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

C-KGVJ AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES SA ENEDISc/SAS REDEN INVESTISSEMENTS

63bd0ece0ab73d7c90739e87

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

1382 (ancien) du Code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

697c20eacdc6046d4731576a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle rappelle que l’article L 123-11-11 du code de commerce lui permet d’installer le siège de sa SASU à son domicile, ce dont elle avait demandé l’autorisation à GESTIMA et ce pour quoi GMF n’a cessé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Y...et la compagnie Axa à la somme de 51 432, 22 euros, calculée comme suit : - revenus annuels perçus avant l'accident : 21 600 euros-SMIC net en 2009 qu'il aurait été en mesure de percevoir : 12 900

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88680

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X... fait valoir à juste titre que l'article 9 du statut du personnel de la R.A.T.P doit être écarté comme contraire au principe communautaire et national d'égalité entre hommes et femmes en tant qu'il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2401944_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

E pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036f933955b0c93a88598b6

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110953

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté » ; et, que, selon l'article 371-2 du Code civil « Chacun des parents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f999

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* CONCORDE n'a pas davantage été en mesure de diligenter un audit, comme le lui permet pourtant l'article 7 du pacte.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204102_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f27

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1178, 1128, 1163 du code civil, du Règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303998_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1206DEC001497605

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

It found that the impugned statutory provisions, namely Articles 220 and 222 of the Criminal Procedure Code, complied with Article 92 of the Constitution.

Source officielle