Il contient en son article 15 une clause résolutoire qui, en application des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, prévoit qu'à défaut de payement de 3 termes mensuels

[C] [D] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 115 du décret du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics repris en substance à l'article R. 2191-20 du code de la commande publique : " les acomptes n'ont pas le caractère de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 423-2 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les dispositions de l'article 2 du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25

700 du Code de Procédure Civile, - De la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile, - De la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[V] à payer aux sociétés [27], [14], [23] [V], [16], [V] [12], [15], [26], [22] et [11] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

          Le requérant fit également valoir qu'il y aurait eu en l'espèce violation des articles 248, 80 et 263 bis combinés du Code de procédure pénale, dans la

B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article 48 du décret royal n o 267 du 16   mars   1942   L’article 48 de la loi sur la faillite est remplacé par l’article qui suit   : «   Article 48 (correspondance adressée

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Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.