AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident
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cr
61372526cd5801467741b5d9
14 novembre 1990
14 novembre 1990
42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 56, 59, 170, 171, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure
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