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42 290 résultats pour « article L 335-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258fcd5801467741eca1

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

Source officielle

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CC

cr

61372526cd5801467741b5d9

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 56, 59, 170, 171, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cc

Appel

23 décembre 2008

23 décembre 2008

L. 1222-32-5 du code du travail : 20. 125, 20 €, . indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 500 €, - fixé la moyenne des trois derniers mois à 1. 334, 70 €, - débouté la SAS AUTOCAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100054

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

En vertu des dispositions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures recommandées et selon l'article L. 332-2 alinéa 4, le juge peut vérifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100189

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

Y... ou de ses parents, la cour d'appel a violé les articles 311-3, 337 et 339 du code civil en leur rédaction applicable en la cause ; 3° / que de même, tout intéressé ayant le droit de prouver l'absence

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100223_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c86d

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

310, 335, 336 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f00a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

. : Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ; que son pourvoi

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ab

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

312 et 332 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Nazarenkoc/Russie

ECLI:CEDH:001-210291

Admin. suprême

5 mai 2021

5 mai 2021

de Rome, par une décision du 20 février 2019, a déclaré le recours irrecevable en raison de l’absence de légitimation de la requérante, conformément aux articles 81 du code de procédure civile et 336

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a68

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles relèvent ou non de l'application des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, alinéa 1 et 3, du Code de la consommation ; Attendu que, pour

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CA

Chambre du Surendettement

6162ab4e5c00de021c93d5ea

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa957f38d6b27c27683

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 336-3 énonce que 'Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91799

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Monsieur X... fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 6 mars 2014 tendant : au vu de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale : - à l'infirmation du jugement

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d63e

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

la saisie et à la confiscation des produits du crime, 121-1, 131-6, 131-21 du Code pénal, 336, 369, 402 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003464_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du

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CC

cr

61372577cd5801467741dfc7

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 121-7, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, défaut de motifs

Source officielle