Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d384
21 janvier 2010
21 janvier 2010
après avoir prêté serment, dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
V-B7I-N76Y ----------------------- S.A.S.U. CLARO QUE SIc/S.C
6780be10780de3a214879d92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle ajoute que la perte du fonds de commerce lui a fermé toute possibilité de pouvoir saisir le juge de l'exécution pour solliciter un délai de grâce, ces faits, comme des créances nouvelles irrécouvrables
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f0831899189d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L 632-1, I, 6° du code de commerce.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a7d7cdc6046d478f5097
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est équitable de condamner la SCP [3] à payer à la SARL [4] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
6690c7760d808eb34e455816
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] [G] et la Sas Bouygues bâtiment grand-ouest, devant le premier président de la cour d'appel de Rouen au visa des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur version antérieure au
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6711fae47603bf88a18849fd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, la société EURASIA GROUPE SA a fait assigner la société EURODYS sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0da
27 avril 1967
27 avril 1967
2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907cb
25 juin 2013
25 juin 2013
En conséquence, et en application des dispositions de l'article 367 alinéa 2 du Code de procédure civile, il convient de disjoindre l'instance et de renvoyer à une audience ultérieure l'examen de la contestation
Source officiellecomm
61372456cd58014677414ac9
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Termes ne pouvait exprimer qu'un engagement d'aval, et qu'aux termes de l'article L. 511-44 du Code de commerce, tous ceux qui ont avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur
Source officielleREFERES 1ER PP
6528defbaaebb88318fda3a7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
la somme de 18 394,80 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2022 et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil dès
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conséquent, elle estime que la société Fuchs aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris par application de l'article L.721-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
Le 29 janvier 2008, la société ERB a déposé plaintec/X pour usage frauduleux de moyens de paiement
61632f5c14ec5f96a7da0a03
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L.511-1 du Code de commerce alors que les conditions particulières applicables en matière de lettres de change relevées ne permettent pas de vérifications manuelles, les données étant échangées entre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00725
17 mai 2017
17 mai 2017
, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime ; que l'article L 511-33 du code monétaire et financier dispose que "toute
Source officielleRéférés
686dfcb72abc72c5727a0321
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, alinéa 2, du code de commerce, - désigné Maître [C] [J], commissaire-priseur, sis [Adresse 5], aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
21 octobre 2025
514-1 du code de procédure civile ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la société LOCAM à payer à la société ENTRETIEN AUTO 54 la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
6137261acd58014677422f3d
26 mai 2004
26 mai 2004
-1, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure était régulière et n'a pas assuré au prévenu les garanties essentielles prévues par l'article 6
Source officielleRéférés Commerciaux
6698b080e6ed70c67f644a76
17 juillet 2024
17 juillet 2024
payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f36e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9ae0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En outre, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
[T] seront indemnisés comme suit en application du contrat.
Source officiellePage 64 sur 708