L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

R 621-14 et r 641-1 du Code de Commerce.

L.620-l et L.640-l du code de commerce.

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18/11/2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à

L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant

ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS ADIXA.

MISSIONNE Maître [G], Commissaire-priseur, pour réaliser la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642

En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf

de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 du même code : " L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation

1134, 1234 du code civil et L. 642-7 du code de commerce qu'elle a violés ; 3°/ que le repreneur est en droit d'obtenir la contrepartie des prestations qu'il fournit effectivement, nonobstant la date

présente instance, que les loyers échus depuis cette date ; Que, dans cette hypothèse d'une occupation postérieure à la liquidation judiciaire, le 5e alinéa de l'article L. 641-12 du Code de commerce

Par conclusions déposées et notifiées le 1er mars 2022, elle demande à la cour, vu les articles L.641-9 et L.643-9 du code de commerce d'infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, de : - ordonner

R-640-1 du Code de Commerce.