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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ;/ 3° Le cédant cesse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00262
10 mars 2015
10 mars 2015
, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article R. 661-3 du code de commerce fixe le délai d'appel à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant en matière d'admission des créances à dix jours à
Source officielleTrib. de Commerce
69a12f76cdc6046d47e1c8a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 626-34 du code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de
Source officielle7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A 444-191 et A 444-91 du Code de commerce, en sus du prix de vente.
Source officielleTrib. de Commerce
69a662c4cdc6046d4751780b
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sur l'adoption ou le rejet du plan de cession ; Que les conditions prévues par l'article L.631-15 II du code de commerce sont réunies ; Le Ministère public a requis la conversion en liquidation judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200016
8 janvier 2015
8 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 7.2 du règlement n° 1393/2007 du 13
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab3c84cdc6046d47c47910
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis 2021.
Source officielleChambre 08
69a42b10cdc6046d4722ce43
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 12
69bf5899cdc6046d4780b3a1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7651
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c25125cdc6046d47bf8dbc
27 octobre 2025
27 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleQuatrième Chambre
6a10a900cdc6046d479b8e38
22 mai 2026
22 mai 2026
LEADER UNDERWRITING enregistré au RCS de VERSAILLES sous le No. 750 686 941, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, avocats au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00177
6 mars 2019
6 mars 2019
et R. 621-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 680-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
Source officielleTroisième Chambre
66104646c9ea95b316fe3feb
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17
Source officielle8e Chambre C
603382b60593ee36394bfed2
1 juin 2017
1 juin 2017
La SELARL a acquis, le 29 juin 2010, un fonds de commerce de pharmacie situé à [Localité 3], au prix de 3 600 000 €, financé intégralement au moyen d'un prêt consenti, le 17 juin précédent, par le Crédit
Source officielleChambre 08
69bf51f2cdc6046d478045f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellechambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
28 mai 2026
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
Source officiellePage 64 sur 407