AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d138
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ce seuil dérogatoire de 100000 euros ne s'applique donc pas en l'espèce. 3/Ainsi s'applique l'article D 815-4 du code de la sécurité sociale qui dispose que «Le montant d'actif net à partir duquel il
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MERCREDI
6a0b3a0acdc6046d471715b8
6 mai 2026
6 mai 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
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