Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du

[C] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

[D] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

[J] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel dispose : […].

[Z] [L], sera examiné au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail français dès lors qu'il est allégué une relation de travail accompli en France ou à partir de la France.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Pour ce faire, dire et juger que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail ne sont pas applicables au présent dossier.

des 26 salariés congédiés de [Localité 6] Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

des 26 salariés congédiés de [Localité 4] Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

Elle invoque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 fixant, pour les entreprises de propreté, les conditions de garantie d'emploi en cas de changement de