L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 7.

L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné M.

L. 450-2 du Code de commerce, c'est-à-dire en suite d'une enquête diligentée par les agents de l'administration économique, soit en vertu de l'article L. 450-3 du Code de commerce, soit en vertu de l'article

la capitalisation des intérêts, - condamner [K] [L] épouse [I] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 al4 du code civil, - condamner

habituellement le dimanche dans le cadre de l'article L. 3132-13 du code du travail (prévoyant une ouverture de plein droit des commerces de détail alimentaire), et ne bénéficiant pas d'un jour et demi

et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien

l'établit le DGD du 8 septembre 1997 qu'elle a produit, est expiré depuis le 2007 (sic), en application de l'article L.110-4 (ancien) du code de commerce ; - Déclarer prescrites et irrecevables l'action

Sur le fondement de l’article L.223-21 du code de commerce, la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR soutient qu’il était interdit à Monsieur [C] de se voir consentir un découvert en compte courant d’associé par

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière des articles 1er et 17 de la directive 86/653/CE du 18 décembre 1986. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.