X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

Y..., usufruitière exploitante du fonds de commerce étant acquise, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne

et des sociétés n'est pas une condition impérative de son droit au renouvellement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ALORS

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-6 et R.145-8 du code de commerce.

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

-14 du code de commerce.