Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002280_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " () / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104678_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleServ. contentieux social
69600079cdc6046d47aa7f3a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures des parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902264_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03315_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 414-4 et R. 414-19 à 26 ainsi que des articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 du code de l'environnement et des articles L. 104-4 et suivants et R. 151-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 3 :Les conclusions de la société Les Ailes de Taillard tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2105426_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 153-31 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 1242 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 146 et suivants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205868_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Selon l'article L. 341-1 du code forestier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001258_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007818881
28 décembre 1992
28 décembre 1992
7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 151-24 du même code dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2408028_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101062_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Port-Vendres la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505918_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - son recours aux fins de suspension de l'arrêté du 23 août 2024 est recevable, en ce qu'il respecte les exigences fixées par les articles R. 600-2, L. 600-3 er R. 600-5 du code de
Source officiellePage 64 sur 157