AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c530f1
15 octobre 2002
15 octobre 2002
comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que c'est l'examen pratiqué par le médecin du Travail, prévu aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail qui met
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cr
6137259ecd5801467741f470
29 avril 1998
29 avril 1998
2)"Nathalie X... était-elle à la date des faits ci-dessus spécifiés mineure de 15 ans comme étant née le 3 mars 1982 ?
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