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766 206 résultats pour « article L. 15-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530f1

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que c'est l'examen pratiqué par le médecin du Travail, prévu aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail qui met

Source officielle

Page 64 sur 38311

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CC

cr

6137259ecd5801467741f470

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

2)"Nathalie X... était-elle à la date des faits ci-dessus spécifiés mineure de 15 ans comme étant née le 3 mars 1982 ?

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518734_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et travailler en France en vertu des dispositions de l’article R. 431-15 du code de l’entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513291_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 431-15-2 du même code : « L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2534912_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517861_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00136

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles121-7, 432-15 et 432-16 et du code pénal et des articles 388, 570, 512, 495 et 593 du code de procédure pénale. 17.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300338

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

2°/ En cas de réponse positive à la question précédente, une réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, constitue-t-elle un régime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00661

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [T] [D] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007807684

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Christian X... présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53258

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

L. 412-15, L. 423-15 et L. 431-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'en constatant une prétendue complémentarité d'activité entre les sociétés Maisonneuve et Maisonneuve Keg et en retenant une

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135459

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et, d'autre part, les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de plein

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c057

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300302

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507422_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code : " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301446

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ; 2°/ que, d'autre part, le dispositif transitoire prévu au II de l'article 82 de la loi du 6 août 2015 n'est

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740204a

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

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