L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné

L. 642-18 du code de commerce.

938,82 euros) (incluant entre autres le centre de lavage et divers équipements lourds), comme celui du fonds de commerce, proposé au prix de 600 000 francs (91 469,41 euros) ; - l'octroi d'un bail de

de Clermont-Ferrand, les juges du fond ont violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le tribunal territorialement compétent pour connaître d'un litige concernant

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

complémentaire dont la production était annoncée dans leurs requêtes sommaires avant l'expiration du délai qui leur était imparti pour le faire ; que, par suite, ces requérants ne sauraient être regardés comme

[P] de son interdiction d'exercer à titre individuel conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de son obligation de loyauté à l

183 et 186 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

heures, tandis que le conseil de prud'hommes avait fait état d'une « durée hebdomadaire de 182 heures » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors le contrat de travail de M.

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

de l'article R. 613-2 du même code.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

500 €, elle a énoncé que l'expert judiciaire, comme M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.