et [1] [2] à payer aux salariés une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [1] [5] et [1] [2] aux dépens d'appel.

L. 420- 1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ; (?)

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

R. 241-51, alinéa 4 du Code du travail et n'avaient pas la nature de visite de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, de sorte que le délai d'un mois prévu à l'article L

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure

l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et qu'elles devaient être exclues de l'assiette des cotisations» ; qu'ainsi la Cour de cassation a estimé que les compensations salariales versées aux

Sur ce, Les articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale et suivants définissent le cadre du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code.

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du

2017), 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017,

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

L'arrêt énonce qu'une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ne saurait invoquer l'absence de mise en cause

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L 227-3, L 236-1, L 236-9, L 236-10, L 236-16 à L 236-21 et L 236-22 du code de commerce. 4.

, celle de 1 525 euros sur le fondement de l'article L 241-4 du Code de la consommation, celle de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.16-6-II du Code de la consommation

L. 241-1, L. 243-8, A 243-1 du code des assurances et de l'annexe I de ce dernier article, dès lors qu'elle a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux du bâtiment réalisés par l'assuré