] Monsieur [ZH] [WH] [Adresse 13] [Localité 245] Madame [WE] [NN] [Adresse 174] [Localité 332] Monsieur [DC] [XN] [Adresse 242] [Localité 6] Madame [VE] [LX] [Adresse 227] [Localité

242 du code civil, et que Josyane X... doit en conséquence être déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; (jugement, p. 3, § § 4-6) 1°) ALORS QUE l'existence d'une séparation de fait entre époux

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

[W] n'a jamais accepté d'être jugé de ce chef complémentaire, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé l'article 388 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 § 3 a et b de la

L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale précise les conditions du contrôle par l'U.R.S.S.A.F. des cotisations et contributions de sécurité sociale.

cotisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la

contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.'

Sur la validité des mises en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.

L.242-5 du code de la sécurité sociale ; 2.

administratifs ; - la décision litigieuse procède au retrait irrégulier d’une décision créatrice de droit, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

' Aux termes de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

L. 626-2 du code de commerce alors que M.

une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des lois, posé par l'article 2 du code civil, étant observé qu'il résulte de l'article 5 VI de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, que les nouvelles dispositions de l'article L.243-7-2 du code de

L. 124-1 du code des assurances, dont le bénéfice lui est réservé, à l'exclusion de la caisse, dont le droit propre découle des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la

L. 241-3-4 et L. 241-9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice Y... et Isabelle Z... coupables