AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad57
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce
Source officiellePage 64 sur 804
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab935bcdc6046d47ca3635
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielle