X... en avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que lorsque la preuve est libre, elle peut être rapportée par tout moyen, sans qu'il soit nécessaire de

X... en liquidation judiciaire personnelle par application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et fixé la date

12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QU'ELLE A CONSIDERE, D'AUTRE PART, QUE LES CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVUS AU 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT CARACTERISES EN

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Motifs: L'article L.622-24, alinéa 3 du code de commerce pose une présomption de déclaration lorsque le débiteur a porté cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, tant que le créancier

(pièces 6-3 à 6-7), l'EURL Gaspard de Gignac a les mêmes coordonnées téléphoniques que le cabinet D... et que Michelle D... est l'unique associée en 1997 (pièces 3-1, 6-5 et 6-3), le courrier de l'EURL

et AK 332 de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que, en retenant, pour déclarer prescrite la demande

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention

que M et Mme L... ont la qualité de créanciers professionnels au sens du code de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour

D... d'ailleurs ne le conteste pas, qu'il fait valoir que les voies de recours contre l'ordonnance du juge commissaire ne lui sont pas ouvertes par l'article L. 624-3 du code du commerce, l'appel n'étant

et 333 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hauteluce la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire Isabelle BORDEAUX, Et comme mandataire judiciaire SELARL [N]

était donc justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que suivant l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dans

de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique.