[S] demande à la cour sur le fondement des articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-8 du code de commerce de : - déclaré recevable et bien-fondé sa déclaration d'appel à l'encontre

905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Notamment, décrire les désordres constatés par la SCP [V] NEKEDI [U] y compris les travaux de goudronnage de la tranchée.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les intimées sollicitent l'application des dispositions de l'article L 145-40 du code de commerce.

de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R 631-4 du code de la consommation

C'est ce qu'a justement condamné la cour d'appel de Paris puis la Cour de cassation sur le fondement notamment de l'article L.1324-7 du code précité. Or, en l'espèce, rien de tel puisque M.

[S] [V] au passif de la procédure collective de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'association LIKÈ, et qui seront portées sur l'état des créances, comme suit : - 7 474, 26 euros au titre des

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

de Fort-de-France le 17 avril 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11310 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 du code civil et L. 313-7 du code

de Fort-de-France le 08 juillet 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11386 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 du code civil et L. 313-7 du

[F] à payer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - Dire et Juger que le licenciement de M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, a

[I], es qualités, fait valoir : L'article L652 ' 1 du code de commerce dont se prévaut l'appelant a été abrogé par la réforme de 2008, M.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 621-43 (L. 622-24) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, soit en l'état de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, a violé l'article 2 du code civil, l'article 50