au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 120-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté ; 5.

A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-2 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, d'une part, la suspension des effets de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 7 juin

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,

déséquilibré imputé au notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière de l'article 2224 du code civil.

L. 411-2 du code de l’environnement et en ce qu’il porte une atteinte excessive aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article L.312-1 du code de l'expropriation.   2/ adressées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

700 du code de procédure civile.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

Elles indiquent, au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1240 et 1148 du code civil, L.124-3 du code des assurances, que : - le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée