[D] [K] et de Mme [F]-[K] tendant à voir statuer sur l'irrecevabilité ou la recevabilité d'une demande sur le fondement des articles 561 et 567 du code de procédure civile, considérant être dépourvu du

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

cassation, pris de la violation de l'article 562 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte

481, alinéa 1, 562, 568 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris, rendu le 15 mai 1998, qui condamnait M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, irrecevable s'agissant du deuxième moyen, pris

Aux termes des articles L. 563-5 et L. 563-6 de ce code, la méconnaissance de l'obligation de l'examen particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement ou administrativement

455, 561 et 563 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'elle faisait valoir que, d'une part, le non-respect

563, 564, 565 et 566 du Code de procédure civile ; 2.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15.

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code : Attendu que M.

X..., a sollicité l'autorisation de procéder à la vente de l'immeuble donné, en dépit de la clause d'inaliénabilité, en invoquant les dispositions de l'article 900-1 du Code civil ; que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

311-4, 321-4 du Code pénal, 145-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée par laquelle le juge d'instruction

irrecevable l'action exercée en cause d'appel par les consorts Z..., la cour d'appel a fait une exacte application des articles 564 et 548 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le

; - il méconnaît l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il prescrit une mesure manifestement disproportionnée.

L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à la clôture pour statuer sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.