CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 612 résultats pour « article L. 581-34 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

68f07d9dbfd83326c706377f

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[I] [H] à lui payer la somme de 150 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 64 sur 181

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a963

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Mais attendu que l'article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que l'article 730 du dit code dispose que la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Constitution, notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2250 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110546_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 229-18, R. 229-34 et D. 229-37-10 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0116JUD002741309

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Articles 904-906 of the current Code reiterate, essentially, the same principles as those stipulated in the corresponding Articles 580 2 and 580 3 of the previous Code, except that the civil fine was replaced

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fca5c820bb23e37dd4fcf0d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[H] [T] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2ee

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-234288

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

    Can the first applicant claim to be the victim of a violation of his right to life, ensured by Article   2 of the Convention, within the meaning of Article   34 (see Nicolae Virgiliu

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029103368

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques ont trait aux conventions de droit privé conclues entre les opérateurs de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002247806

Admin. suprême

20 mai 2010

20 mai 2010

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e20fde28ee420711029

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-189553

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il fit valoir que le statut de réfugié accordé par la Suède ainsi que les motifs politiques et religieux de sa condamnation en Roumanie (article 695-22 5 o du code pénal, paragraphe 34 ci-dessous) constituaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501588_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501590_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0928JUD002253905

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

    The case originated in an application (no. 22539/05) against the Republic of Moldova lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les autres demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile seront en toute équité rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD001655406

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

    L’article 494 du code civil en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été reprises dans l’article 581 du nouveau code civil, précise que, si les constructions ont été faites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100156

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

l'article 271 du code civil, ni de la durée du service de la rente, et du montant déjà versé, comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004,

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263015

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions nouvelles du b) de l'article L. 12 précité et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne seraient pas compatibles avec

Source officielle