AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
68f07d9dbfd83326c706377f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[I] [H] à lui payer la somme de 150 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 64 sur 181
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a963
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Mais attendu que l'article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que l'article 730 du dit code dispose que la
Source officielle