pendant la durée du plan; Ordonne sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, le prononcé de l'inaliénabilité du fonds de commerce en ses éléments corporels et incorporels, ce y compris

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera notifié par

Sur assignation délivrée le 20 octobre 2004 en application des articles L 625-7 du Code de Commerce, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en

L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine

621-14 du code de commerce.

R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

591 et 593 du code de procédure pénale. » 16.

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

R.622-26 du code de - commerce n'a été suspendue par le jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan ; qu'en outre, si l'article L.622-28 alinéa 3 permet aux créanciers de prendre une inscription

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 622-24 du code de commerce selon les modalités prévues par l'article L. 622-26 du même code, peu important qu'ils aient par ailleurs déclaré leur créance auprès de l'organe de la procédure compétent

L. 626-5 al. 2 et L. 626-6 du code de commerce IMPOSE aux créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans les délais légaux des délais uniformes de paiement, dans les conditions prévues à l'article

R.624-5 du code de commerce et du délai d'un mois qui y est fixé à peine de forclusion.

aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

L. 622-16, L. 622-18, L. 622-20, L. 623-4 et L. 623-5 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2° / ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue