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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

68e7a4ee033cf481c39a2fdf

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[I] [E] devant la [11] ([12]) qui se trouvera compétent pour statuer sur sa demande, conformément à l’article L.681-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2bc7cdc6046d475b4448

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2bfbcdc6046d475b48df

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f082cecdc6046d47d1fa19

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a17fcdc6046d4701d7cf

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a26ccdc6046d4701f1c9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a2bfcdc6046d4701f745

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a2d3cdc6046d4701f878

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a2e8cdc6046d4701f9ad

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a310cdc6046d4701fc33

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a326cdc6046d4701fd6d

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a33bcdc6046d4701feb8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a367cdc6046d47020168

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c5bcdc6046d4749f177

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b036d8cdc6046d472a2333

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f16011cdc6046d47e8b22b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 681-2 Il du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e09ecdc6046d47804d3a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

D. 641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e460cdc6046d47808983

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

D. 641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e751cdc6046d4780b8bd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

D. 641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8d7cdc6046d47adc47a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

D. 641-10 du Code de commerce.

Source officielle

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