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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et les frais du référé.

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D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

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815 et suivants du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [U] [W], [K] [Q]

L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile.

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