L. 422-10 et D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la rubrique 26 de l'annexe 10 du même code, et des stipulations du paragraphe 213 de l'article 2

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

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ZI 215 et ZI 216 ; - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des requérants au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ces derniers ne démontrant

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ; Attendu que pour infirmer le jugement qui fait courir à compter du 22 janvier 1994 les intérêts au double du taux légal sur

Vu l’article 1240 et les articles 1353 et 1363 du code civil, Débouter Monsieur [Y] de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre d’AXA, Vu les articles 1101 et suivants et 1245 et suivants du

O..., la société AVIVA ASSURANCES Si la société AVIVA ASSURANCES invoquait le bénéfice des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances en première instance au soutien de son recours subrogatoire

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

et sa compagnie d'assurances seront condamnés in solidum à payer ladite somme qui sera majorée du double des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1988, conformément à l'article 16 de la loi du 5

par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

physique ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule en application de l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances.

Il soutient que : - la qualité du signataire n'est pas lisible sur l'arrêté du préfet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 13 juillet 1992, le fils de M.

X... ; Article ler : La somme de 14 979 F que la ville de SAINT-MAUR-DES FOSSES a été condamnée à verser à M. X... est ramenée à 5 214 F.

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

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l'article L. 211-1 du code des assurances.