L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

de l'article R.631-1 du code de commerce.

du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE Monsieur [A] [J] et Madame

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

à l'article R. 123-186 du code de commerce. 5.

C... ; - vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile ; - constater que M.

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce, selon lesquelles : Les actions en nullité

décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - elle bénéficie, en tant que ressortissante de l'Union européenne, d'un droit au séjour en France en vertu des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

L'article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question défait qui requiert

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont d'abord rappelé que le contrat cadre de délégation de mandat du 9 avril 2015 était soumis aux dispositions de la loi no 70-9 dite Hoguet du 2 janvier

les articles L 237-1 à L 234-14 du Code de commerce, Vu les articles 1382 et suivants et 1844-9 du Code civil, - dire M.

l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.

ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce

L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

Aux termes de l'article L. 233-2 du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " Le montant du capital de la société est fixé par les statuts.

le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 511-1 et suivants, L 511-38, L 511-44 du Code de Commerce, Vu l'article