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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2113036_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516035_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
800 euros HT sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208614_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 512-1 du code de justice administrative est constituée ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
8 avril 2026
1154 du code civil, outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2202403_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861226
30 décembre 2015
30 décembre 2015
vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement
Source officielleJU1
DTA_2301478_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502169_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
17 et 19 avec les articles 18, 19 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2107558_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200059
13 janvier 2022
13 janvier 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163abe4379f4722fa1c51d5
30 juin 2010
30 juin 2010
Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des dispositions de l'article L 512-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles toute personne française ou étrangère, ayant à sa charge un ou plusieurs
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2203573_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301277_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2308920_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du code de l’environnement et les dispositions de l’article R. 413-48 à R. 413-50 du même code ; il n’est pas établi qu’une autorisation a été délivrée au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301583_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207269_20230208
8 février 2023
8 février 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des
Source officiellePage 64 sur 8168