Code of Criminal Procedure 1960 (“the CCP”, in force at the material time) 50 .     Relevant provisions of this Code provided: Article 106.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par soit-transmis du 13 octobre 2015, le procureur de la République a ordonné une enquête prélim

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

566 du code de procédure civile, qu'en application de l'article 2224 du code civil, - déclarer les consorts G...

69 du code général des impôts.

irrecevables ou comme non fondés. 11.

Et aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () / 12° () autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 7 «1.

juridiction de jugement sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes".

The injuries fall to be examined under the offence of bodily harm prescribed in Article 89 of the Criminal Code. ...

Consulter le texte intégral →

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

  La requête du Gouvernement renvoie à l'article 48 (art. 48); elle vise à obtenir une décision sur le point de savoir si la Convention protège quiconque se plaint, comme le requérant, de la durée

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

    Code of Criminal Procedure 1960 (“the CCP”, in force at the relevant time) 41 .     The relevant provisions of this Code provided: Article 106.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 69.