CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 849 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce interdit de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6711fafd7603bf88a1884bd3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et L. 622-21 du code de commerce de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance à l'encontre

Source officielle

Page 64 sur 193

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372643cd5801467742435d

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd43cdc6046d47d94e84

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L. 441-10 II du code de commerce : « II.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00301_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le règlement UE n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00594

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

de sa créance après l'expiration du délai de déclaration ; qu'en troisième lieu, il résulte de la combinaison du texte précité et de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdaca3ab701765c89c40d7c

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

le passif postérieur, ' au titre du comblement de l'intégralité du passif auquel la SCI VIEILLE EGLISE a été condamnée, il convient d'intégrer le passif antérieur (article L 622-17 du code de commerce

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd43

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Octobre 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e7d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

la loi du 25 janvier 1985, lui était applicable du fait de l'inexécution de cette condamnation ; qu'en déclarant que l'article L. 624-4 du Code de commerce, introduit par la loi du 10 juin 1994 permettait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00384

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

la Cour au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la société GBM

Source officielle
CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L145-60 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8217ecdc6046d47b232de

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Source officielle
CA

13e chambre

6037686240fe404541711492

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

R.653-1 alinéa 2 du code de commerce n'est pas conforme aux dispositions des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux principes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10977

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

M... emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il l'a condamné au paiement de dommages-intérêts pour violation de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032c844017d693df3844fa5

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

En vertu d'une ordonnance du juge commissaire en date du 24 décembre 2013 et en application de l'article L.622-7 II du code de commerce, la société HMC était autorisée à signer avec la société MARANATHA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10578

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de Pau en date du 26 avril 1994, la cour d'appel de Pau était d'ores et déjà saisi de l'appel interjeté le 2 mars 1994 par la société Discothèque d'Aquitaine à l'encontre de l'ordonnance du 10 février

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

Source officielle